Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 57 ter, amendement 23
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, la révision du régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes.
C'est dire le nombre d'efforts que nous avons consentis pour obtenir un équilibre aujourd'hui parfait. Il n'est pas question de revenir sur ce statu quo. La commission est donc très défavorable aux amendements n°s 17 et 23 .
