Amendement N° 17 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. de Courson, M. Michel Bouvard.
L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un magistrat ne peut être promu conseiller maître s’il n’a pas accompli au moins quatre années de services effectifs au sein des juridictions financières. »
Exposé Sommaire :
L’article 57 ter adopté par le Sénat porte l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes de 40 à 45 ans, à l’instar des dispositions en vigueur au Conseil d’État.
Le présent amendement reprend ce dispositif et le complète par les dispositions de l’article 10 undecies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, voté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Il a pour objet de limiter au plus à deux par an le nombre de nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître. Il vise ainsi à stabiliser le nombre de conseillers maîtres en activité à la Cour qui atteint aujourd’hui des proportions qu’on peut estimer suffisantes, voire excessives (63% des magistrats en fonctions à la Cour étaient conseillers maîtres au 31 décembre 2010, contre 30% en 1980, 47% en 1990 et 53% en 2000).
Cette limitation aurait pour contrepartie l’augmentation sensible du nombre de nominations au tour extérieur de conseillers référendaires, ce qui permettrait de rééquilibrer progressivement la pyramide des âges des magistrats en activité à la Cour.
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