Intervention de Charles de Courson

Ce petit amendement technique concerne les conseillers maîtres nommés au tout extérieur à la Cour des comptes dont l'âge minimum de recrutement est fixé à quarante ans, alors qu'il est de quarante-cinq ans au Conseil d'État. Je propose donc une harmonisation et de porter à quarante-cinq ans l'âge minimum de recrutement des conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Cet amendement complète ce dispositif par les dispositions de l'article 10 undecies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, voté par la commission de l'Assemblée nationale. Il a pour objet de limiter au plus à deux par an le nombre de nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître. Il vise ainsi à stabiliser le nombre de conseillers maîtres en activité à la Cour, qui atteint aujourd'hui des proportions qu'on peut estimer suffisantes, voire excessives. Vous savez qu'il y a une sorte de gonflement des effectifs de la maîtrise. En effet, 63 % des magistrats en fonction à la Cour étaient conseillers maîtres au 31 décembre 2010 contre 30 % en 1980, 47 % en 1990 et 53 % en 2000. Il convient d'éviter ce gonflement de la tête. Il s'agit donc d'un amendement « anti-céphalopathie »…