Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 48, amendement 39
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement vise à prolonger indéfiniment la durée de validité des listes d'aptitude pour la promotion interne après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire.
Actuellement, la durée de validité de la liste est d'un an, prorogeable sur demande jusqu'à trois ans au total. La durée indéfinie qu'il est proposé d'instaurer conduirait à limiter de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. De plus, elle rigidifierait le système en mettant un frein à toute nouvelle promotion dans l'attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d'aptitude.
