Amendement N° 39 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur liste d’aptitude, jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne.
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