Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 42, amendement 41
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, qui vise à ouvrir la fonction publique aux étrangers ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne. Ce sujet a été largement abordé à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en dernier lieu lors de l'examen de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.
Comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement, la France s'est déjà conformée à ses obligations européennes en ouvrant sa fonction publique aux citoyens européens, à l'exception des emplois dont les attributions sont inséparables de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques, comme le prévoient la loi du 26 juillet 1991 et celle du 26 juillet 2005.
Faut-il aller plus loin dans cette ouverture ? Ce ne serait concevable, à mon sens, que sous réserve de réciprocité. Pouvez-vous m'indiquer si d'autres États de l'Union européenne ou plus largement de l'OCDE ont ainsi ouvert leur fonction publique aux ressortissants étrangers ? Il faudrait à tout le moins opérer une étude de droit comparé sur le sujet.
Une réforme d'une telle ampleur ne saurait en tout état de cause être adoptée au détour d'un amendement et nécessiterait une contribution préalable – et non postérieure à la promulgation de la loi comme le propose le II de l'amendement. Il faudrait, pour le moins, consulter les organisations syndicales.
