Intervention de Daniel Goldberg

Le titre III traite de la lutte contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Nous proposons d'y aborder un autre sujet : celui de l'égal accès aux concours de la fonction publique, quelle que soit la nationalité de ceux qui y postulent. Nous voulons permettre que des étrangers non-européens qui résident de manière régulière et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans au moins puissent postuler à un certain nombre d'emplois des trois fonctions publiques, qui ne participent pas de l'exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique de l'État. Cette possibilité est déjà offerte aux étrangers dits communautaires par la loi du 26 juillet 1991.

Nous proposons que cette évolution intervienne après avis du Conseil commun de la fonction publique qui vient d'être mis en place.

Je rappelle simplement que, dans sa décision du 23 juillet 1991, le Conseil constitutionnel affirme que l'accès aux trois fonctions publiques ne saurait être compris comme devant être réservé aux seuls citoyens.

De son côté, le, la HALDE avait proposé dans sa délibération du 30 mars 2009 que les étrangers non communautaires puissent bénéficier des mêmes droits.

Rappelons enfin, que, pour une partie de la fonction publique – notamment l'enseignement supérieur et la recherche –, cette condition n'existe pas.

Enfin, ceux d'entre nous qui sont également des élus locaux ne l'ignorent pas, nombre d'étrangers non européens occupent des postes dans nos fonctions publiques sans être titulaires, y compris lorsqu'il s'agit de s'occuper de nos enfants : par exemple, lorsqu'il manque un enseignant dans une école, les chefs d'établissement ont pour consigne de s'adresser à Pôle Emploi sans vérifier les conditions de nationalité.

Avec cet amendement, nous voulons faire évoluer cette situation. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que, à niveau de compétence égal, un médecin, un enseignant ou un agent administratif puisse être aussi bien vénézuélien qu'irlandais, japonais que hongrois, algérien qu'italien. C'est la compétence qui importe, et non la nationalité de la personne qui postule.

J'ai bien écouté ce que disait M. le ministre hier : à propos de ces CDD reconduits pendant six années, il évoquait la nécessité de permettre à celles et ceux qui, tous les jours, participent aux missions de service public, de mener une vie digne, de leur adresser un message fort. Cela doit valoir également pour les étrangers non européens.