Intervention de Bernard Derosier

Point de dénégation, monsieur le ministre : ce dispositif n'est pas le fruit d'une réflexion et d'une concertation longues de plusieurs mois ! C'est quand même un peu du vite fait… C'est aussi, je le reconnais, du bien fait, mais il reste des imperfections.

Des comparaisons ont été faites avec les conseils municipaux ou avec les administrations, que la loi oblige à compter un certain pourcentage de personnes en situation de handicap, sauf à devoir payer ce qu'on peut appeler une amende. S'agissant des conseils municipaux, la parité est constatée par le préfet qui enregistre les listes et la question de la sanction ne se pose pas, puisqu'il ne reçoit pas de listes qui ne respectent pas l'obligation de parité. S'agissant des personnes en situation de handicap, la loi a prévu une sanction automatique du non-respect des règles qu'elle fixe en la matière.

Votre amendement, en revanche, ne prévoit pas de sanction. Il faut donc prendre des dispositions ; M. Diefenbacher a bien voulu me donner acte que je soulevais un vrai problème. Je ne voudrais pas qu'il revienne aux préfets de décider que telle collectivité – je ne sais pas qui pourra le faire pour les administrations d'État – doit payer une amende. Non, le préfet n'a pas ce pouvoir en l'état actuel du droit des collectivités territoriales. Il doit donc être possible de trouver une autre solution, pour que d'éventuelles décisions préfectorales ne provoquent pas un engorgement de la juridiction administrative.