Intervention de Catherine Coutelle

Et je vous en félicite, monsieur le ministre.

Je souhaite que ce texte s'applique à l'ensemble des fonctions publiques. Il est cependant vrai que vous n'avez pas complètement répondu à M. Derosier : qui prononcera la sanction ? Qui décidera quelle doit être la sanction ? Je ne le sais pas, et je suis dans la même ignorance s'agissant des sanctions prévues par la loi sur le handicap. Peut-être une précision est-elle souhaitable sur ce point particulier.

Cela dit, je souhaite effectivement que ce texte, qui marque un grand progrès, s'applique à l'ensemble des fonctions publiques.