Intervention de Michel Diefenbacher

Le décret dira, non pas qui exerce le contrôle de légalité, mais comment il est exercé, ce qui relève bien du domaine réglementaire.

La question de savoir à qui les pénalités prononcées sont versées est à mon avis un vrai problème. Notre collègue Derosier a eu raison de la poser. Il observe que la réponse est de nature législative. Son sous-amendement aurait donc dû être l'occasion d'apporter cette réponse, ce qu'il ne fait pas. Je serai donc, de mon côté, plutôt défavorable à ce sous-amendement, tout en reconnaissant qu'il pose une vraie question ; il conviendra de vérifier ce point avant que la loi soit définitivement votée.

Je rappelle enfin, sur l'amendement n° 81 , que le groupe UMP y est très favorable. Je reprendrai d'ailleurs à mon compte l'expression, à mon sens très heureuse, de M. le ministre : c'est une petite révolution.