Intervention de Michel Diefenbacher

La discussion sur l'amendement n° 81 ayant déjà largement eu lieu dès le début de notre débat, je n'y reviendrai que très brièvement.

Je voudrais en revanche insister sur le sous-amendement présenté par notre collègue Derosier. Il soulève de vraies questions, mais je ne partage pas totalement ses préoccupations. La disposition visée est-elle compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Oui, bien sûr ! À mon avis, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Cette liberté d'administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois, c'est-à-dire des dispositions que nous votons et qui seront adoptées. Qui prononce la sanction ? La loi dit que le représentant de l'État est chargé du contrôle de légalité.