Intervention de François Sauvadet

Pourquoi des sanctions financières ? D'abord parce que c'est beaucoup plus souple que de prononcer la nullité des nominations. Le but est de responsabiliser les acteurs, y compris au niveau territorial ; nous y tenons beaucoup. Les ministères comme les collectivités territoriales devront déclarer le nombre de femmes nommées chaque année et le montant de la sanction sera calculé automatiquement, sans aucun arbitraire. En procédant de la sorte, nous ne portons nullement atteinte au principe de libre administration : l'autorité territoriale restera entièrement libre de nommer. Le montant de la sanction sera proportionnel au nombre de femmes manquantes, sans possibilité de modulation par l'autorité administrative.