Intervention de Bernard Derosier

L'amendement n° 81 du Gouvernement est évidemment tout à fait satisfaisant et je veux, une fois n'est pas coutume, remercier le ministre d'avoir pris cette initiative pour avancer des solutions au problème dont nous débattons – en l'occurrence la parité.

Quel dommage, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de passer par voie d'amendement et que votre prédécesseur, M. Tron, n'ait pas introduit ces dispositions dans la version initiale du texte. Mais peut-être avait-il d'autres sujets de préoccupation ! (Sourires.)

Le sous-amendement que je vous propose, monsieur le ministre, consiste à supprimer les cinquième et sixième alinéas de votre amendement, ainsi que, après le mot « concernés », la fin du septième l'alinéa.

Premièrement, il me semble que cette disposition n'est pas tout à fait compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quand bien même celle-ci s'exerce dans le cadre de la loi, il nous faut veiller à la respecter.

Deuxièmement, qui va prononcer la sanction lorsque la parité ne sera pas respectée ? Est-ce le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, qui va regarder de près ce que décident les assemblées locales ?

Troisièmement, à qui les pénalités prononcées, auxquelles on confère un caractère de dépense obligatoire, seront-elles versées et que fera-t-on des sommes récoltées ? Seront-elles affectées au financement de la prestation compensatoire du handicap, du RSA ou des autres dépenses sociales du département, insuffisamment financées par l'État ?