Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Il en va de même pour les recteurs d'académie : six femmes nommées pour trente et un recteurs et aucune parmi les quatre vice-recteurs. La fonction publique territoriale présente, quant à elle, le taux de féminisation des emplois de direction le plus bas des trois fonctions publiques avec un taux de 18 %.

Enfin, les femmes sont sous-représentées dans les instances nationales de la fonction publique et dans les commissions administratives paritaires. Dans aucun des trois conseils de la fonction publique, la part des femmes n'atteint 50 %. Et il en va de même pour les commissions administratives paritaires.

Pour contrecarrer cette tendance bien peu favorable aux femmes, la délégation s'est attachée à émettre des recommandations.

Nous préconisons, tout d'abord, la remise au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement d'un rapport annuel de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques.

Deuxièmement, il faudrait obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée.

Troisièmement, il importerait de transposer dans les conseils d'administration ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que dans leurs conseils de surveillance le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi « Copé-Zimmermann ».

Quatrièmement, il faudrait veiller à respecter une proportion égale de femmes et d'hommes, à une unité près, dans la désignation des membres des conseils représentant la fonction publique et des membres représentant l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées dans les trois fonctions publiques.

Cinquièmement, il faudrait obliger les autorités administratives à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d'un même sexe pour la constitution de jurys ou de comités de sélection.

Sixièmement, il importerait d'établir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en conseil des ministres.

Septièmement, il conviendrait de maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental.

Toutes ces recommandations ont été soit adoptées en commission des lois, soit retravaillées avec le Gouvernement, que je tiens encore à remercier pour son écoute et sa compréhension.

À l'issue de ce travail réalisé en commun, deux points restent en suspens.

Il s'agit tout d'abord de la parité dans les emplois de direction de la fonction publique ainsi que dans bon nombre d'emplois pour lesquels la nomination se fait par décret en conseil des ministres. Notre amendement relatif à ce sujet, monsieur le ministre, a été retiré à votre demande, lors de son examen en commission, dans la mesure où tous les arbitrages n'étaient pas encore rendus. Vous vous étiez engagé à en déposer un autre de même portée en séance publique : vous l'avez effectivement fait et je vous en remercie.

Cet amendement, monsieur le ministre, nous engage véritablement dans la voie de la parité en matière de nomination aux très hauts emplois de la fonction publique. Toutefois, votre texte renvoie assez largement à un décret d'application, notamment pour ce qui est des sanctions. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, les décrets ont parfois tendance à se perdre dans les sables de la coordination interministérielle. J'aimerais donc que vous vous engagiez ici solennellement sur le fait que ce décret verra bien le jour dans un délai raisonnable, autrement dit dans les trois mois qui viennent. Cet engagement me paraît vraiment très important.

S'agissant du congé parental des fonctionnaires titulaires dans les trois fonctions publiques, l'amendement que nous avions déposé est malheureusement tombé sous le coup de l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution. Nous nous félicitons de constater que le Gouvernement l'a repris à son compte.

Au terme de la présentation de la rédaction, amendée par la commission des lois, du chapitre du projet de loi relatif à l'égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique, je voudrais souligner que les travaux qui ont d'ores et déjà été conduits aboutissent à des avancées indiscutables sur un sujet qui faisait l'objet d'un constat de carence partagé. Je suis fière que nos travaux aient ainsi contribué à rendre aux femmes, dans la fonction publique, toute la place qui leur revient.

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier, monsieur le ministre, et à féliciter Mme Guégot pour son excellent rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)