Intervention de François de Rugy

Certaines vont bientôt être jugées, qui concernaient le financement de la campagne présidentielle de 2007 ou les micropartis. Tout le monde sait que ces micropartis ont fleuri depuis quelques années : on en dénombre aujourd'hui plusieurs centaines, qui ne servent qu'à collecter des dons et à bénéficier d'un avoir fiscal. Ne me dites pas que cela n'a pas de rapport avec notre sujet : chaque fois, en effet, ce sont des dépenses pour l'État, car ces dons donnent lieu à une ristourne fiscale, qui peut aller jusqu'aux deux tiers du montant du don. Nous avons été plusieurs à proposer le plafonnement des dons. Il est normal que l'on puisse faire des dons à plusieurs partis, mais on peut estimer que l'ensemble ne doit pas dépasser 7 500 euros par personne physique et par an. Vous l'avez pourtant refusé, et le plafonnement fiscal est supérieur à cela.

La question de la transparence dans l'utilisation des moyens publics pour le financement d'une campagne électorale se pose aussi, notamment, chacun le sait, à travers l'utilisation des moyens du Gouvernement et de la Présidence de la République au profit de la campagne d'un candidat qui, s'il n'est pas officiellement déclaré, ne se cache pas d'être en campagne électorale. Tout cela, qui concerne directement le financement des campagnes électorales, n'est pas abordé dans le projet de loi.

Enfin, toutes les sensibilités politiques représentées au bureau de notre assemblée étaient parvenues à un accord sur une pratique qui consiste, pour des parlementaires, à demander que la deuxième fraction du financement public soit versée à des partis fantômes. Nous avons ainsi découvert en 2011 que plusieurs dizaines de parlementaires se sont inscrits à un obscur parti créé par M. Masson, sénateur de Moselle – je n'ai rien contre lui, mais il s'agit tout de même d'un contournement de la loi. Si vous aviez eu la volonté de moraliser le financement des campagnes électorales et de la vie politique, vous auriez pu intégrer cet accord dans le texte. Vous ne l'avez pas fait, ce que l'on ne peut que regretter.