Intervention de Philippe Richert

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle que vous avez adopté le 19 janvier dernier est à nouveau soumis à votre examen.

Il a en effet été adopté par le Sénat le 31 janvier dernier, mais avec les mêmes modifications auxquelles le Gouvernement avait déjà donné un avis défavorable et que vous aviez vous-même déjà rejetées. Il vous revient donc de statuer définitivement sur ce projet de loi organique dans la version que vous aviez adoptée. Tel est l'objet du débat d'aujourd'hui.

En premier lieu, je voudrais rappeler rapidement le dispositif du projet de loi organique qui vous est soumis.

L'objet du texte dont vous allez discuter à nouveau est tout simplement d'étendre à l'élection présidentielle, dont l'organisation relève de la loi organique, une mesure déjà votée en loi simple pour ce qui concerne les autres rencontres électorales. À moins de cent jours désormais de l'élection présidentielle, il ne prétend pas bouleverser le mode de remboursement des dépenses de campagne ni remettre en cause l'ensemble des débats autour du mode d'élection. Par cohérence avec les dispositions adoptées par la loi de finances pour 2012, le présent projet de loi organique modifie la loi du 6 novembre 1962 afin de modifier les taux de remboursement. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu'à présent à 50 % du plafond des dépenses, sera porté à 47,5 %.

Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, le taux de remboursement est de 5 % du plafond. Ce taux sera ramené à 4,75 %.

Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l'inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l'élection présidentielle jusqu'à ce que le déficit public des administrations soit nul. Il s'agit d'un effort important et durable puisque le gel de la revalorisation des dépenses de campagne perdurera jusqu'au retour de nos finances publiques à l'équilibre. Au total, la mise en place de ce gel et la baisse de 5 % des dépenses auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 %.

Vous connaissiez très bien l'objet de ce texte, mais il me semblait important pour ceux qui suivent nos débats de le rappeler.

En second lieu, je reviendrai brièvement sur les modifications apportées lors de la première lecture à l'Assemblée.

À l'occasion de la première lecture de ce projet de loi organique, vous avez adopté un amendement permettant pour la seule élection présidentielle de prolonger la date limite de dépôt des comptes de campagne d'une semaine. Proposée par le député Régis Juanico, avec l'avis favorable de votre commission des lois, cette mesure consensuelle et de bon sens se justifiait compte tenu de la complexité des comptes des candidats à l'élection présidentielle.

Mesdames et messieurs les députés, lors de l'examen de ce texte en première lecture, votre Assemblée avait su dépasser les clivages partisans, ce qui avait permis l'adoption par l'Assemblée du présent projet de loi organique. Le processus parlementaire n'a pu permettre de trouver un accord avec la majorité sénatoriale au terme de la navette. La Constitution prévoit dans ce cas de figure de donner le dernier mot à votre Assemblée. En remerciant une nouvelle fois votre rapporteur Charles de La Verpillière pour son travail, je vous invite donc à voter ce texte qui permettra, dès cette élection présidentielle, d'envoyer un signal à nos concitoyens sur l'effort financier réalisé par les candidats qui se présenteront à leurs suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)