Intervention de Pascale Gruny

Tout à fait, car ils sont concernés comme nous.

L'évolution du montant des Fonds est la suivante : les dotations du FSE augmentent de 76 à 74 milliards d'euros, tandis que celles du FEDER passent de 57,29 à 54,55 milliards d'euros, celles du Fonds de cohésion passant de 69,9 milliards à 68,7 milliards d'euros.

Le FSE représentera ainsi 25 % du budget total de la politique de cohésion. Il faut noter que le FSE ne disposait pas jusqu'à maintenant de ligne budgétaire propre, certains Etats membres utilisant la totalité de leur enveloppe « politique de cohésion » pour le FEDER et rien pour le FSE. Cette situation devrait heureusement changer, car les dépenses au titre de ce Fonds sont directement affectées aux personnes humaines en difficulté.

Onze objectifs thématiques sont prévus pour mieux cibler les fonds, parmi lesquels, la recherche, l'environnement, l'emploi, la lutte contre la pauvreté…

Aujourd'hui, certains Etats membres ont des difficultés pour absorber les fonds. Ainsi, à la cinquième année de la programmation 2007-2013, certains Etats membres n'ont encore absorbé qu'à peine 25 % des fonds, cas, par exemple, de la Roumanie. C'est la situation aussi des Etats membres dont le contexte fiscal empêche un cofinancement national.

Plusieurs mesures sont prévues pour faciliter l'absorption des fonds : dotations de cohésion limitées à 2,5 % du PIB (3,8 % aujourd'hui) ; plafonnement des taux de cofinancement (à 85 % pour les régions les moins développées, 60 % pour les régions en transition, 50 % pour les régions les plus développées) ; contrats de partenariat prévoyant, notamment, l'amélioration des capacités administratives.

Certaines de ces mesures vont entraîner des difficultés pour les pays ayant vu diminuer leur PIB comme la Hongrie alors qu'un relèvement du taux de cofinancement est prévu pour les Etats membres se trouvant dans une situation difficile comme la Grèce.

Des conditionnalités sont mises en place pour ces financements.

Des mesures nouvelles, des conditions ex ante, qui feront partie intégrante du contrat de partenariat, seront mises en place pour s'assurer d'une bonne utilisation des fonds.

Elles pourront concerner la transposition en droit interne des directives ou l'existence de stratégies nationales ou de politiques dans certains domaines. Ainsi, par exemple, des fonds européens pour la gestion de l'eau ne pourraient être accordés que si les directives correspondantes ont été transposées en droit interne. Il serait aussi possible d'indiquer des échéances pour le début de la programmation en tenant compte des transpositions.

Des conditions ex post consisteront en indicateurs de performances en fonction de la réalisation des objectifs.

5 % de la dotation nationale de chaque fonds constituera une réserve de performance qui sera réservée et allouée aux Etats membres ayant atteint les résultats prescrits. L'évaluation sera faite en 2017 pour un éventuel versement en 2019, les fonds non répartis constituant une réserve de croissance et de compétitivité attribuée aux Etats ayant atteint les meilleurs résultats. La Commission se réserve un pouvoir de sanction en cas de manque de résultats qui se traduira par la suspension des aides ou leur annulation si les résultats sont inférieurs aux objectifs.

Enfin, est prévue l'instauration d'une condition macroéconomique qui permettrait de suspendre ou d'annuler une partie des aides quand serait constaté un déséquilibre macroéconomique ou un déficit excessif, sauf pour les Etats en cause à mettre en place des mesures correctrices. Cette condition a suscité beaucoup de réactions. Elle a été approuvée par la France, l'Allemagne et la Bulgarie, tous les élus locaux y étant par contre opposés.

Nous ne sommes pas très favorables à cette condition. Il est peut-être nécessaire d'instaurer une telle condition pour les Etats mauvais gestionnaires mais si des difficultés se présentent, il serait sans doute préférable de prévoir un accompagnement par des experts. Car il ne faut pas oublier que ce sont des personnes humaines dans des régions en difficulté qui seront pénalisées, une telle condition ne leur apportant finalement aucune aide.

En conclusion, nous estimons que la future politique de cohésion disposera de montants acceptables, le renforcement du FSE avec 25 % des engagements financiers étant tout à fait positif, comme l'est la création de la catégorie des régions en transition.

Les conditionnalités sont prévues pour une meilleure gestion des fonds.

La discussion de cette nouvelle politique de cohésion n'en est qu'à ses débuts mais il faut rester vigilants et il faut associer, au niveau régional, les pouvoirs locaux à sa mise en place.