Intervention de Pierre Forgues

Je présenterai la première partie de notre rapport, la deuxième l'étant par Mme Pascale Gruny.

La proposition de politique de cohésion 2014-2020 ne présente pas de changements significatifs par rapport à celle actuellement en vigueur et qui court jusqu'en 2013.

Trois objectifs avaient été retenus par la politique de cohésion 2007-2013 qui concerne 271 régions européennes :

- convergence solidarité entre les régions ;

- compétitivité régionale et emploi ;

- coopération territoriale et emploi.

L'objectif « Convergence » solidarité entre les régions » concerne les régions les moins développées de l'Union européenne, celles dont le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union.

Il bénéficie aussi, à titre transitoire, aux régions dont le PIB moyen est devenu supérieur à 75 % de la moyenne européenne du fait de l'élargissement à des pays moins riches. Au titre de cet objectif sont financés, notamment, l'amélioration des infrastructures de base, l'aide aux entreprises, la création d'emplois, la formation.

Toutes les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union dont, les départements d'Outre-mer français, bénéficient de cet objectif compte tenu de leur situation géographique.

Les 99 régions éligibles à cet objectif regroupent 170 millions d'habitants et bénéficient de 283,3 milliards d'euros, soit 81,5 % de l'enveloppe totale « Cohésion », soit 858 euros par habitant.

L'objectif « Compétitivité régionale et emploi » bénéficie à 172 régions regroupant 330 millions d'habitants auxquelles sont affectés 55 milliards d'euros, soit 16 % de l'enveloppe totale, ce qui représente 166 euros par habitant. Il vise à créer des emplois en favorisant la compétitivité économique de ces régions. Toutes les régions d'Europe ne relevant pas de l'objectif « Convergence » sont concernées.

Au titre de cet objectif sont financés, notamment, les transports propres, les universités, l'aide à la création de petites et moyennes entreprises.

L'objectif « Coopération territoriale européenne » a pour but d'encourager la coopération transfrontalière européenne. Toutes les régions européennes sont concernées, 8,7 milliards d'euros y étant consacrés, soit 2,50 % du budget total. Les types de projets financés sont, notamment, le développement des langues et des cultures de régions limitrophes, le soutien de pôles d'excellence partagés.

Compte tenu des difficultés d'élaboration des dossiers, un instrument juridique particulier, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), a été créé pour faciliter cette coopération transfrontalière. Ainsi la région Midi-Pyrénées a-t-elle utilisé cette facilité en concertation avec les régions espagnoles limitrophes.

Ces trois objectifs sont financés par trois Fonds : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

Le FEDER, doté de 198,8 milliards d'euros, intervient pour les trois objectifs dont 160 milliards d'euros au titre de la « Convergence », 31 milliards d'euros au titre de la « Compétitivité régionale et emploi» et 7,8 milliards d'euros au titre de la «Coopération territoriale européenne»

Le FSE vise à améliorer l'emploi dans l'Union européenne et intervient uniquement dans le cadre des deux premiers objectifs. Sa dotation a été fixée à 76 milliards d'euros, dont 52 milliards d'euros pour l'objectif « Convergence » et 24 milliards d'euros pour l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ».

Le Fonds de cohésion aide les Etats membres, dont le PIB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, à réduire leur retard économique et social. Il s'adresse à quatorze pays dont, notamment, la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce, le Portugal où il finance des actions dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et de l'environnement.

Dans la future politique de cohésion, dont la préparation a débuté en 2009, la Commission propose de remplacer les trois objectifs par une nouvelle distinction ternaire :

- les régions les moins développées dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne, ce qui est la même distinction que pour l'objectif « Convergence » ;

- les régions en transition dont le PIB se situe entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l'Union, ce qui est plus restrictif que l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » ;

- les régions les plus développées dont le PIB est supérieur à 90 % du PIB moyen européen.

Un certain nombre d'évolutions vont donc avoir lieu, engendrant peut-être quelques mécontentements : ce sera le cas des régions qui vont sortir de l'objectif « Convergence » et se trouver dans la catégorie « régions en transition » en perdant des crédits. Il en sera de même pour les régions sortant de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » en entrant dans la catégorie « régions les plus développées ».

Ce nouveau découpage a été accueilli plutôt favorablement par les Régions, le gouvernement français estimant que celui-ci ne peut être traité indépendamment du montant de l'enveloppe globale de la politique de cohésion.

Pour la période 2014-2020, la Commission exige qu'un contrat de partenariat soit conclu entre elle et les Etats liant l'utilisation des fonds aux performances à réaliser, ces contrats devant être prolongés au niveau local, donc au niveau des régions en France.

L'articulation des négociations entre la Commission et les Etats n'est pas encore déterminée mais on peut penser qu'il y aura une négociation simultanée entre l'Etat et les régions qui doivent trouver toute leur place dans l'élaboration de cette politique de cohésion. On passe certes du contrat de plan au contrat de partenariat, mais cela ne devrait pas beaucoup changer la situation actuelle.

Il faudra cependant rester vigilant sur ce contrat de partenariat qui traduirait au niveau national la stratégie « Europe 2020 » en liaison avec le Programme national de réforme (PNR).

Dans la stratégie « Europe 2020 », chaque programme opérationnel aurait l'obligation, ce qui n'est pas non plus nouveau, de cibler un nombre restreint de priorités en liaison avec le PNR dans le respect du Pacte de stabilité et de croissance.

Ce qui est par contre nouveau, et qui est une bonne chose, est qu'un cadre interfonds serait créé pour favoriser les synergies comprenant le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et aussi le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que le Fonds européen pour la pêche (FEP).