Intervention de Jean-Yves Cousin

La proposition de directive de la Commission européenne visant à établir une assiette harmonisée commune aux Etats membres pour l'impôt sur les sociétés, présentée en mars dernier, est l'aboutissement d'un projet ancien.

Les premiers travaux préparatoires ont, en effet, débuté en 2001, et, si l'on remonte plus loin, dès les débuts du marché intérieur, dès les années 1960, avec le rapport Neumark.

L'objectif est d'aller au-delà de la situation actuelle où l'Union européenne intervient en matière d'imposition des résultats des entreprises sur des questions précises, sans politique d'ensemble. Actuellement, il y a en la matière, d'une part, des textes sectoriels, avec les trois directives « intérêts et redevances », « mères-filiales » et « fusions et autres opérations de restructuration », d'autre part, les actions du groupe « code de conduite » contre la concurrence fiscale dommageable, par ailleurs le contrôle des aides d'Etat à caractère fiscal et, enfin, des éléments de jurisprudence de la Cour de Justice, par exemple avec l'arrêt Marks&Spencer sur l'imputation des pertes réalisées dans un autre Etat membre.

Même si c'est de manière moins claire que pour les impôts indirects, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne une base juridique pour une telle harmonisation en matière d'impôt direct, à son article 115. La procédure est, comme pour les impôts indirects, assez exigeante, avec une décision du Conseil à l'unanimité des Etats membres et un rôle consultatif du Parlement européen.

La situation exige une telle harmonisation européenne. Actuellement en effet, les taux nominaux sont très différents, allant en 2009 de 10 % à Chypre à 35 % à Malte. En France, le taux est cette même année de 34,43 %, avec les majorations. En Allemagne, il est de 15 % au niveau fédéral et de 29,83 % au total avec l'imposition locale (l'équivalent de notre contribution économique territoriale). Le taux est enfin de 12,5 % en Irlande.

Comme les bases d'imposition sont elles aussi diverses, avec des différences essentiellement sur la territorialité, les amortissements, les provisions, les produits et frais financiers, les plus-values ou les reports déficitaires, on ne peut simplement pas évaluer de manière incontestable le poids de l'impôt. Lorsqu'on le fait avec la part de l'impôt sur les sociétés dans le PIB ou, par des méthodes complexes, avec le taux effectif de l'impôt, la France est d'ailleurs plus proche de la moyenne européenne.

De manière générale, le taux de l'impôt sur les sociétés apparaît en Europe inférieur à ce qu'il en est dans les pays comparables : aux Etats-Unis, avec 35 % de taux fédéral pour la tranche la plus élevé, et plus de 41% avec l'impôt local ; au Japon, 38 % surtaxes comprises ; au Mexique, 30 %.

KPMG a ainsi calculé en 2009 que le taux moyen de l'impôt sur les sociétés en Europe est, avec 23,22 % en 2009, inférieur à la moyenne de l'OCDE (26,30 %), et inférieur à ce qu'il est en moyenne dans les économies émergentes : 26,91 % en Amérique latine et 27,49 % dans la zone Asie-Pacifique.

Lorsque l'on examine la question sur plusieurs années, on constate que l'Europe a été l'initiatrice du mouvement de baisse mondiale du taux de l'impôt sur les sociétés, tout simplement parce que les Etats membres se font une concurrence fiscale réelle mais mal maîtrisée, où les taux nominaux jouent un rôle très important. C'est paradoxal car l'impôt sur les sociétés n'est pas le principal élément de la compétitivité des entreprises. Il n'intervient en effet qu'in fine dans le processus économique. Les représentants des entreprises françaises l'ont d'ailleurs dit : c'est dans notre pays l'empilement des impôts spécifiques, tels que le versement transports, qui posent davantage problème.

Sur le fond, cette concurrence fiscale est de beaucoup le fait des Etats, notamment des petits Etats et de certains nouveaux Etats membres, qui souhaitent reproduire le « modèle irlandais ». La réussite de ce pays a été fondée sur le caractère attractif des faibles taux nominaux, avec d'abord des bas taux spécifique, puis un taux unique de 12,5%. Elle fascine.