Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement concerne le télétravail, qui a été intégré aux dispositions relatives au secteur privé grâce à la Proposition de loi de simplification du droit – j'en remercie notre président. Cet amendement tend à faire de même en fixant un cadre juridique spécifique pour la mise en oeuvre du télétravail dans le secteur public.

Sur ce point, un accord cadre européen a certes été élaboré par les partenaires sociaux, puis repris dans un accord national interprofessionnel (ANI) en 2005, mais ces mesures n'étaient que partiellement applicables au secteur privé, et pas du tout au secteur public.

Par cet amendement, nous fixerons trois conditions pour le recours au télétravail : il doit être prévu par un contrat écrit ou par un avenant, sur la base du volontariat ; il doit y avoir une principe de réversibilité pour l'agent comme pour l'administration ; il faut garantir l'égalité des droits entre les télétravailleurs et les fonctionnaires exerçant dans les locaux de l'employeur. Pour le reste, nous laisserons aux partenaires sociaux le soin d'apporter des précisions.