Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François Sauvadet, ministre de la Fonction publique :
Je prends note de votre demande concernant l'étude d'impact. Je rappelle que le texte améliore la situation et trace des perspectives.
