Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis favorable. Cependant, j'aurais souhaité qu'il y ait une étude d'impact. Pouvez-vous vous engager à ce qu'elle soit réalisée avant l'examen du texte en séance publique ?
