Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François Sauvadet, ministre de la Fonction publique :
Même position que le rapporteur.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 13 de M. Jacques Alain Bénisti.
Chapitre V
