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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l'article.

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