Par cet amendement, je vous propose de clarifier le droit applicable pour la représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public administratif habilité à employer des salariés de droit privé. Les dispositions en vigueur conduiraient à créer plusieurs instances de représentation du personnel ayant des attributions similaires, ce qui serait redondant.
La Commission adopte l'amendement.