Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je précise que cet amendement, initialement déposé par Charles de Courson, avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
