Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Le positionnement des experts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié.
Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des présidents des chambres régionales des comptes
La Commission adopte l'article 57 sexies sans modification
Article 57 septies : (art. L. 224-1 du code des juridictions financières et art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001) : Pérennisation du recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes
La Commission adopte l'article 57 septies sans modification.
Après l'article 57 septies : Institution d'emplois de vice-présidents dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections
La Commission est saisie de l'amendement CL 77 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 57 septies.
