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Intervention de François Sauvadet

Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique :

Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 57 ter sans modification.

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