Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je dois rappeler que nous avions précédemment adopté cette mesure par voie d'amendement déposé par le Gouvernement.
La Commission adopte l'amendement CL 21 ainsi rectifié.
Article 57 : (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes
La Commission adopte l'article 57 sans modification.
