Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Sur le plan formel, je vous suggère de modifier l'amendement en rédigeant ainsi le premier alinéa : « Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé ».
