Intervention de Charles de Courson

Cet amendement reprend l'article 10 quinquies adopté par la commission des Lois, le 15 septembre 2010, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui n'a malheureusement jamais été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique.

Je vous propose que les rapporteurs extérieurs puissent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour exercer la plénitude des fonctions qui leur reviennent. Il y a aujourd'hui une anomalie : les rapporteurs extérieurs, aussi nombreux que les conseillers référendaires en fonction à la Cour, effectuent les mêmes tâches que les magistrats sans jouir des mêmes droits et obligations, contrairement à leurs homologues du Conseil d'État et des chambres régionales des comptes. Il faut aujourd'hui qu'un magistrat présente ès qualités le travail qu'ils réalisent.