Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Même position que la Commission.
La Commission adopte l'amendement.
Article 51 (art. 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 48 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification des règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition d'organismes soumis au code du travail
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 57 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 51 modifié.
Article 52 (art. 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Intégration directe – Coordination
La Commission adopte l'article 52 sans modification.
Article 52 bis (nouveau) : Date d'effet du reclassement des personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale
La Commission adopte l'article 52 bis sans modification.
Article 52 ter (nouveau) (art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) : Prolongation de la période d'intégration des fonctionnaires de La Poste dans un corps ou un cadre d'emplois
La Commission adopte l'article 52 ter sans modification.
Chapitre III
