Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, en permettant au ministre de l'Intérieur, et non plus seulement au ministre de la Défense, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale.
La Commission adopte cet amendement.
Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la direction générale de la sécurité extérieure en cas de restructuration
La Commission adopte l'article 47 sans modification.
Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspension du décompte du délai
La Commission examine l'amendement CL 70 du Gouvernement.
