Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement actualise la procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concours, bénéficie d'un détachement de droit, sous réserve notamment d'avoir accompli au moins quatre ans de service militaire. Une procédure de recrutement sans concours dans les corps ou cadres d'emplois des catégories C ayant été créée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, cet amendement adapte le code de défense en conséquence.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-5 du code de la défense) : Suppression de la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 67 du Gouvernement, qui vise à supprimer la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations

Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-16 du code de la défense) : Fixation des limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et des commissaires des armées

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 69 du Gouvernement, qui fixe les limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et des commissaires des armées

Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4221-3 du code de la défense) : Compétence du ministre de l'intérieur pour accorder le grade attribué aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réservistes de la gendarmerie nationale

Elle examine ensuite l'amendement CL 56 du rapporteur.