Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement modifie également le code de la défense, afin d'assouplir la procédure de changement d'armée ou de corps. Il tire les conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique. En l'état actuel du droit, la procédure de changement d'armée ne peut entraîner l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours et sur présentation de titres déterminés. Or, depuis la loi précitée, le détachement, puis l'intégration des fonctionnaires est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement par concours.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4136-1 du code de la défense) : « Saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels

Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 68 du Gouvernement, qui vise à s'affranchir du principe de « promotion continue » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels.

Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-1 du code de la défense) : Procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie C de la fonction publique civile

Puis elle est saisie de l'amendement CL 31 du rapporteur.