Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Favorable au sous-amendement et à l'amendement.
La Commission adopte le sous-amendement CL 76.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 7 modifié.
Article 42 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique
La Commission adopte l'article 42 sans modification.
Chapitre II
