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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Comment imposer le respect de la parité à des nominations intervenant à l'issue de concours de la fonction publique, dont les jurys sont indépendants, et dont les résultats lient l'autorité de nomination ?

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