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Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Il me semble quelque peu malvenu de mettre en doute la constitutionnalité d'une proposition qui ne fait qu'appliquer un article de la Constitution. Cet amendement pose un principe, à charge pour le Gouvernement de proposer des dispositions pour le mettre en oeuvre.

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