Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Favorable au sous-amendement et à l'amendement.
La Commission adopte le sous-amendement CL 74.
Puis elle adopte l'amendement CL 4 modifié.
Après l'article 41 :
La Commission est saisie de l'amendement CL 5 de Mme Françoise Guégot.
