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Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Schosteck :

Je ne vois pas pourquoi on excepte les représentants syndicaux de l'application de ces dispositions.

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