Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Guégot :L'amendement CL 2 tend à imposer aux établissements publics administratifs de l'État les obligations qui prévalent dans les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises du secteur privé en matière d'égalité professionnelle.
