Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il demeure une ambiguïté dans le statut de ces agents : le président de la collectivité peut s'opposer à la demande de recrutement d'un président de groupe. L'autorité fonctionnelle est donc le président de la collectivité.
