Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Je comprends ces arguments, et je me réjouis de voir le rapporteur défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distinguant les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 32 bis est supprimé.
Chapitre II
