Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il convient de revenir sur l'institution, par le Sénat, d'un registre unique du personnel dans les trois fonctions publiques. En effet, des expérimentations sont en cours et le protocole d'accord du 31 mars 2011 a prévu une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet.
En outre, le dispositif proposé se contente de transposer directement l'obligation prévue par le code du travail, sans faire preuve de cohérence ni prendre en compte les spécificités de la fonction publique – où il n'existe pas, par exemple, d'équivalent direct des délégués du personnel, auxquels est communiqué le registre unique selon le droit du travail.
