Intervention de Jacques Alain Bénisti

Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'un bon texte, qui répond à une demande déjà ancienne. J'observe toutefois que depuis 2002, l'adoption de pas moins de huit projets de loi a entraîné une grande amélioration de la gestion des carrières dans les trois fonctions publiques – d'État, hospitalière ou territoriale. À cet égard, le projet que nous examinons aujourd'hui ne fait que clore un cycle. Tous ces textes ont été précédés d'accords signés avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le Gouvernement a consenti un effort considérable pour répondre à leurs revendications, même s'il ne pouvait toutes les accepter.

Il est vrai, cependant, que sur certains points –notamment s'agissant du financement de la création du grade d'ingénieur en chef –, des solutions restent à trouver avant l'examen en séance publique. Cela étant, un grand nombre de missions du CNFPT ont été transférées aux centres de gestion, ce qui peut expliquer la réduction de 1 % à 0,9 % de la masse salariale du montant de la cotisation versée par les collectivités.

J'ai également présenté des amendements qui ont été déclarés irrecevables, même si certains n'avaient pas à mes yeux pour effet d'aggraver les dépenses publiques. L'un d'entre eux visait à réparer une inégalité de traitement entre fonctionnaires, liée à l'importance de la collectivité pour laquelle ils travaillent. En effet, le seuil en deçà duquel l'affiliation à un centre de gestion est obligatoire est toujours celui fixé en 1984, soit 350 agents, alors que les collectivités locales ont beaucoup évolué depuis. Je proposais donc de le porter à 500. J'espère qu'un accord pourra être trouvé sur ce point après consultation du CNFPT et des différents acteurs concernés.

On ne peut pas, heureusement, parler de précarité au sujet des fonctionnaires, même lorsqu'ils sont embauchés dans un cadre contractuel, car ils ont la chance d'avoir au moins un emploi. Mais il est vrai qu'il est difficile pour ces contractuels d'obtenir des prêts immobiliers, par exemple, même lorsqu'ils travaillent depuis longtemps pour une collectivité. Le texte présenté aujourd'hui devrait clarifier leur statut et permettre leur titularisation en accord avec les collectivités concernées.