Intervention de François Deluga

En tant que président du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), je me réjouis des avancées contenues dans l'article 63 ter du projet de loi. En revanche, je m'attends à des difficultés s'agissant de l'article 63 sexies, c'est-à-dire sur la création du grade d'ingénieur en chef. Nous sommes d'autant plus favorables à cette disposition que nous avons commencé à préparer la mise en place d'une formation spécifique. Le problème est que cette formation et l'organisation d'un concours coûtent plusieurs millions d'euros. Or vous avez amputé de 10 % les recettes du CNFPT, les réduisant de 33,8 millions d'euros. Dans ces conditions, non seulement l'exercice budgétaire 2012 sera difficile, mais, de plus, la création du grade d'ingénieur en chef risque de se réduire à un effet d'annonce.

Une solution simple serait de rétablir le montant initial de la cotisation des collectivités en le portant de nouveau à 1 % de leur masse salariale. J'ai déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Cela permettrait pourtant de mettre en oeuvre le nouveau concours dès 2013, et plus largement de trouver une issue satisfaisante aux difficultés que la baisse des cotisations a entraînées en matière de formation des agents territoriaux.

Cela n'a rien d'une lubie de ma part, puisque 6 600 conseils municipaux, généraux ou régionaux, de tous bords politiques, ont adopté une délibération en faveur du rétablissement du « 1 % » et du droit à la formation. Depuis le début de la décentralisation, aucune question n'avait fait l'objet d'une telle unanimité. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à reprendre cet amendement, faute de quoi nous aurons des difficultés à appliquer le projet de loi lorsque le décret d'application sera publié.