Intervention de Charles de La Verpillière

C'est la troisième fois que notre Commission examine ce texte : après que l'Assemblée nationale eut jugé inacceptables les importantes modifications apportées par le Sénat en première lecture, et après l'échec d'une commission mixte paritaire, qui nous avait conduits à l'examiner en nouvelle lecture, il nous est demandé aujourd'hui de statuer définitivement sur ce projet de loi organique, le Sénat ayant repris, pour l'essentiel, en nouvelle lecture, les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture.

À ce stade de la procédure, la Constitution prévoit que l'Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, qui est, pour l'essentiel, celui du projet initial. Ce dernier vise à appliquer à l'élection présidentielle deux mesures figurant dans la loi de finances pour 2012 : le gel à son niveau actuel du plafond des dépenses autorisées durant la campagne et la diminution de 5 % du taux des dépenses électorales remboursables aux candidats. Par ailleurs, un amendement adopté en première lecture à l'initiative de M. Régis Juanico prévoit de repousser d'une semaine la date limite de dépôt des comptes de campagne de l'élection présidentielle. Ce sont ces dispositions que je vous propose d'adopter.

La Commission adopte le projet de loi organique voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Puis la Commission procède à l'examen, en première lecture, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224).