Intervention de Claude Guéant

Monsieur le rapporteur, dans l'esprit des modifications apportées à l'article 3 par le Sénat, la commission, à votre initiative, a précisé plus nettement les formalités requises pour l'acquisition des armes de catégorie B. Cet amendement confirme que la licence de tir délivrée par une fédération sportive qui a reçu délégation au titre du code du sport est le seul titre permettant d'acquérir et de détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B. La disposition que le Gouvernement propose est conforme à la réglementation actuelle, qu'il ne s'agit pas de modifier sur ce point. L'amendement s'inscrit dans la logique d'amélioration de la lisibilité de la loi, comme je l'ai déjà évoqué.

(L'amendement n° 35 , accepté par la commission, est adopté.)