Intervention de Claude Bodin

Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L'alinéa 9 de l'article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu'il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêt du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ». Le texte ouvre donc déjà considérablement les possibilités de collection, dans le respect de la sécurité publique.

Par ailleurs, sur ce dossier, il existe un consensus avec le Sénat sur la date du 1er janvier 1946. M. le sénateur César, dans son rapport sur l'évolution du cadre juridique applicable aux collectionneurs d'armes et de matériels de guerre de collection, l'a de fait retenue comme permettant de procéder à un examen au cas par cas des matériels à déclasser de manière pertinente.