Amendement N° 28 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé.
Aux alinéas 8 et 9, substituer à l'année :
« 1946 »,
l'année :
« 1950 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant au devoir de mémoire.
La date de 1950 correspond à des critères techniques précis, ainsi qu'à des exigences communautaires et européennes. Dans plusieurs arrêts (CJCE 10 octobre 1985, Collector Guns GMBH & Co. KG c/Hauptzollamt Koblenz, aff. 252/84, Rec. p. 03387 ; CJCE 10 octobre 1985, Erika Daiber c/Hauptzollamt Reutlingen, aff. 200/84, Rec. 1985, p. 3363 et CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c/Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/9), la Cour de Justice a même ajouté que « tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s'ils ne sont pas en état de circuler » constituaient des véhicules de collection). Cette règle est également reprise dans les notes explicatives publiées en vertu de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (JO n°96/C 127/03 du 30 avril 1996 ).
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